Successions : une loi pour pouvoir tout donner à une cause ?

Imaginez l’ambiance tendue chez un notaire qui ouvre la lettre testamentaire et la lit : « … je lègue à mes enfants tous les biens reçus de mes parents encore en ma possession ainsi que 10 % de mes biens personnels qui leur seront équitablement répartis. Le solde restant ira à la Fondation qui porte mon nom… ». 

A la différence des Etats Unis, cette scène est encore une « fiction fiscale » en France. En effet, aujourd’hui en droit français, une personne ne peut disposer librement que de la moitié de son patrimoine s’il a un enfant, d’un tiers s’il a deux enfants et d’un quart s’il a trois enfants.
C’est dans cet état d’esprit que Marie-Hélène Des Egaulx (sénateur UMP, Gironde) a déposé le 11 juillet dernier une proposition de loi visant à concilier la philanthropie avec la fiscalité des droits de succession. « Le principal frein au développement de la philanthropie est d’ordre juridique puisqu’une personne qui souhaiterait disposer librement de ses biens en faveur d’une institution philanthropique ne peut le faire. » La proposition de loi de Marie-Hélène Des Egaulx permettrait ainsi à quiconque de disposer de la totalité de son patrimoine (à l’exception des biens reçus des ascendants) dès lors qu’il s’agirait de le céder à une institution.

Selon elle, il s’agit d’une évolution relevant de d’intérêt général : « Face aux limites financières de l’État providence, la France doit tirer parti de la richesse et de la générosité privées et remettre en cause l’étanchéité des missions des secteurs privé et public. Une solidarité nouvelle peut être créée en s’appuyant sur la philanthropie ».
Et c’est un choix politique : « La philanthropie renferme beaucoup de promesses pour les années à venir. Il est du devoir du législateur de créer un cadre juridique, économique et culturel capable de stimuler et de renforcer cette forme de solidarité ».

Le texte est à l’étude mais le débat politique s’entre-ouvre. A suivre.

Retrouvez le texte de la proposition de loi sur le site du Sénat.
http://www.senat.fr/leg/ppl10-748.html

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