La fiscalité des dons remise en cause par l’Assemblée pour le budget 2012

A l’initiative du député Gilles Carrez (UMP), la Commission des finances remet en cause la fiscalité des associations et des fondations en l’assimilant à un processus de niches fiscales. Le sujet est en débat aujourd’hui, lundi 14 novembre et provoque de vives réactions dans les milieux associatifs.


Ce projet n’a toutefois quasiment aucune chance d’aboutir,  Roselyne Bachelot s’y étant opposée, ce dimanche. La ministre des Solidarités a jugé intolérable la proposition de Gilles Carrez de réduire le bénéfice fiscal sur les dons aux œuvres caritatives. « Le gouvernement s’y opposera et je ne doute pas que les parlementaires qui doivent l’examiner aujourd’hui à l’Assemblée iront dans le même sens. Nous avons décidé dans le plan de retour à l’équilibre que les populations les plus modestes, les plus fragiles seraient absolument protégées. Aucune mesure ne les concerne. Il ne peut y avoir d’économie à ce niveau ».


Il n’en reste pas moins que la fiscalité spécifique et les avantages incitatifs réservés aux dons ont été, pour la première fois, remis en cause. A surveiller donc de très près. 


France Générosités a fait paraître un communiqué de presse à ce sujet : 


France générosités, en tant que représentant des grandes associations et fondations faisant appel à la générosité du public, est très inquiet de la proposition d’amendement n°II-519 déposée par le rapporteur de la commission des finances, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2012 en cours à l’Assemblée nationale.



L’adoption de ce texte, dont la discussion est prévue lundi 14 novembre, risque d’avoir un impact négatif important sur le montant des dons collectés par les associations et fondations pour la réalisation de leurs missions d’intérêt général


En effet, il est proposé d’inclure les réductions d’impôts pour les dons dans le plafond global cumulé des avantages fiscaux, duquel les dons étaient exclus.  De plus, l’adoption de cette disposition aboutirait à inclure cette réduction d’impôt dans « la réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux », c’est-à-dire que les avantages fiscaux de 66% et 75% seraient rabotés de 10%.


Cela reviendrait de fait à assimiler les dons à des niches fiscales.
Or, le régime fiscal actuel des dons s’explique notamment par le fait que, comme le gouvernement et les parlementaires l’ont, encore récemment et à de multiples reprises, reconnu, les avantages fiscaux obtenus au titre des dons au profit de structures d’intérêt général ne sont en aucun cas une niche fiscale :
il s’agit bien pour le contribuable de dons « consentis à fonds perdus », sans contrepartie ou enrichissement pour le donateur. Le contribuable n’en retire aucun profit, il contribue au contraire activement à la réalisation de missions d’intérêt général (dont certaines sont directement déléguées par l’Etat) mises en œuvre par les associations et fondations, locales ou nationales.
Surtout, c’est avec les dons des particuliers que les associations et fondations luttent au quotidien contre la pauvreté, soutiennent le logement social, les personnes handicapées, œuvrent pour la protection de l’enfance, le rayonnement de la culture, l’éducation,…
Ce n’est possible que si l’incitation au don continue à être soutenue par l’Etat, d’autant que le soutien de celui-ci et des collectivités territoriales a déjà commencé à baisser.


Inclure la réduction d’impôt attachée au don dans un plafond global, tout en diminuant les avantages fiscaux qui y sont attachés, va conduire les contribuables à diminuer le montant de leurs dons car ceux-ci vont alors logiquement entrer en « conflit » direct avec les véritables niches fiscales.


C’est pourquoi l’ensemble des associations et fondations membres de France générosités compte sur l’appui des députés, auxquels un courrier nominatif est envoyé,  afin que les causes d’intérêt général qu’elles défendent puissent continuer à être soutenues.

En cas de baisse des dons, ce sont directement

les bénéficiaires des actions de solidarité des associations et fondations

qui se trouveront pénalisés !



Lire également le CP du ThinkTank « Fiducie Philanthropique » sur le sujet :
 http://agence-limite.fr/clients/pasteur/CPThinkTankFiduciePhilanthropique.html

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