Les produits-partage déductibles du mécénat, c’est fini !


Le Conseil d’Etat a tranché. Les opérations de « produits-partage » consistant à reverser une part du prix de vente d’un produit ou d’un service à une cause ne sont plus considérées comme des actions de mécénat d’entreprise, fiscalement déductibles, mais comme du « parrainage » assimilé à de la publicité.
Cette décision du Conseil d’Etat (*) pourrait modifier les stratégies des entreprises et des organismes sans but lucratif.
Confirmant un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Marseille, la haute assemblée a en effet estimé que les versements effectués par une société commerciale au profit d’associations à caractère humanitaire dans le cadre d’opérations de « promotion-partage », ont été réalisés dans l’intérêt direct de l’exploitation de la société commerciale alors même que les organismes bénéficiaires des versements ne fournissaient aucune contrepartie directe à la société.

Le Conseil d’Etat considère que l’opération a permis à la société de maintenir ou d’accroître son chiffre d’affaires et qu’en l’absence de partenariats noués avec les organismes bénéficiaires des versements, elle n’aurait pas pu vendre ses produits à un prix plus élevé que celui pratiqué par ses concurrents (rendre ses prix acceptables, mais aussi ses produits plus attirants).
Cette décision n’est pas une bonne nouvelle pour les ONG, la déduction fiscale, même si elle était en débat depuis longtemps, car elle était un « accélérateur » de ce type de partenariat. Les causes ont donc lieu d’être vigilant sur cette  requalification fiscale en parrainage d’opérations considérées jusqu’alors comme du mécénat.


Il en reste pas moins que certaines opérations de « produit-partages » se rapprochent du don en nature, l’intégralité de la marge étant reversée à la cause bénéficiaire, d’autres s’appuient sur des « produits dédiés », vendus au profit de celle-ci… Comment sont ils considérés désormais ?


Une réglementation plus claire sur les produits-partage certes était nécessaire mais « l’abandon » fiscal radical de cette forme de mécénat tombe très mal en période de crise. Cette décision aura des conséquences dans les mois à venir.


Stéphane Godlewski


(*) Arrêt n° 340855 du 15 février 2012 
du Conseil d’Etathttp://www.centre-francais-fondations.org/ressources-1/documents/texte-de-lois-arretes-decrets/2012-02-15%20Nb0%20340855%20Conseil%20dEtat%20Produit-partage.docx

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