TRIBUNE : En marche vers un statut de fondation européenne

Isabelle Trousseau-Magny, Avocat à la Cour et spécialiste du monde des fondations, ouvre la nouvelle Tribune de ce blog. Vous êtes vous aussi les bienvenus.

Une proposition de règlement relatif au statut de la fondation européenne a été adoptée par Bruxelles le 8 février 2012[1], qui devrait promouvoir les projets d’intérêt général à travers toute l’Europe.

Une étape importante a été franchie vers la création d’un statut européen de la fondation.

Portée depuis plus de 10 ans par le Centre Européen des Fondations, la Fondation Européenne (FE) permettrait aux entreprises de développer leurs activités de mécénat à travers l’Europe au sein d’une structure juridique unique.

La Commission européenne a adopté une proposition de règlement sur un statut européen de fondation le 8 février 2012. La prochaine étape sera l’approbation à la majorité par le Parlement européen puis à l’unanimité par le Conseil de l’Union européenne représentant les gouvernements des 27 États membres.

Ce nouvel outil juridique faciliterait l’engagement transnational des entreprises dans leurs activités d’intérêt général. Elles pourraient développer leur mécénat avec une plus grande cohérence et à moindre coût.

La FE pourrait être constituée ex nihilo, ou par transformation d’une fondation nationale ou encore par fusion de fondations déjà établies dans un ou plusieurs Etats membres.

La FE serait une entité d’utilité publique, dotée de la personnalité juridique et de la pleine capacité juridique dans tous les Etats membres de l’UE. Elle aurait pour objet statutaire de mener des activités dans au moins deux Etats membres. Le règlement établit une liste exhaustive des objectifs d’utilité publique reconnus par le droit civil et fiscal de la plupart des Etats membres. Enfin, la FE serait dotée, à sa création, d’actifs au moins équivalents à 25.000 €.

Le régime fiscal serait identique à celui des fondations de droit national, notamment à l’égard des donateurs (entreprises et particuliers) qui bénéficieraient des mêmes avantages fiscaux que ceux accordés par leur Etat membre.

La FE serait régie, tout d’abord, par les règles européennes, puis par ses dispositions statutaires et, enfin, par son droit national pour les aspects non réglés par le droit européen.

Il est à espérer que ce projet, mûri de longue date, aboutisse car il serait source de confiance et de sécurité compte tenu des règles fixées par la proposition de règlement, notamment quant à la mission et au fonctionnement de la FE. L’affectation optimale des fonds à des projets d’utilité publique transnationaux en serait amplement facilitée.


Isabelle Trousseau-Magny
Avocat à la Cour


[1] Proposition de règlement du 08.02.2012 relatif au statut de la fondation européenne.

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