Un sénateur socialiste considère le don ISF inéquitable

 La saison 2013 des débats sur la fiscalité des dons aux fondations est ouverte. 

Le sénateur socialiste Jean-Claude Leroy ouvre le bal. Il a posé fin février une question écrite au ministre de ministre de l’économie et des finances sur  la réduction fiscale pour les dons effectués au profit des fondations. 

Selon lui « ces dons ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu net imposable, comme le prévoit l’article 200 du code général des impôts. 
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, permet quant à elle au contribuable redevable de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) de bénéficier d’une réduction de 75 % du montant du don, dans la limite de 50 000 euros. 
Ainsi, pour le même montant de don, la somme restant réellement à la charge du donateur sera moins importante pour la personne redevable de l’ISF que pour celle s’acquittant de l’impôt sur le revenu. 
Cette situation peut légitimement paraître inéquitable aux personnes payant l’impôt sur le revenu et qui font preuve de générosité en apportant un soutien financier à une fondation ». 


Sa question est restée sans réponse. Mais, en 2012 à la même époque les premières réflexions s’engageaient sur une réforme du mécénat.
Prudence donc.

Stéphane Godlewski

Référence : Question écrite n°04607 – Sénat février 2013

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