Un rappel des modalités fiscales du don ISF 2013


La Fondation pour la Recherche Médicale a édité quelques tableaux clairs présentant les dispositions 2013 sur les dons ISF 


Ce qui ne change pas en 2013, la déduction à 75% du don, le taux de déclenchement

  • Le patrimoine net taxable doit être évalué au 1er janvier 2013.
  • Le taux de déclenchement de l’impôt reste inchangé, à 1,3 millions d’euros.




Ce qui change en 2013


  • Le gouvernement est revenu sur l’allègement de l’ISF voté en 2011.
  • A la différence du barème 2012 qui ne comptait que deux taux, le barème d’imposition 2013 en comptera 5.
  • La tranche la plus élevée étant à 1,5%, l’augmentation de l’ISF justifie encore plus la réalisation d’un don qu’en 2012.
  • Le seuil de déclenchement reste fixé à 1 300 000 € mais le calcul de l’ISF s’effectue à partir de 800 000 €.



Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *