Loi Hamon : Les fonds de dotation sans apport financier, c’est bientôt fini !

 Le projet de loi « Hamon » sur l’ESS a été présenté le 24 juillet dernier au Conseil des Ministres. Depuis, les infos circulent. Vous en  trouverez ici une première analyse réalisée par le cabinet FIDAL concernant les OBSL (Organisations Sans But Lucratif).

Concernant les problématiques philanthropiques, deux articles ont retenu mon attention.

En premier lieu, l’article 46 qui concerne les dons aux fondations d’entreprises liées à l’ESS. Désormais, « La fondation peut également recevoir des dons effectués par les mandataires sociaux, les sociétaires, adhérents ou actionnaires de l’entreprise fondatrice. Elle peut également recevoir des dons effectués par les mandataires sociaux, les sociétaires, adhérents ou actionnaires du groupe, au sens de l’article 223 A du code général des impôts, ». Ce qui fait pas mal de monde et de ressources potentielles ! 

L’article 48, relatif aux fonds de dotation, propose une chasse aux « coquilles vides » et aux « fonds dormants » (non publication du rapport annuel notamment). La phrase de l’article 140 de la loi n° 2008-776 « Le ou les fondateurs peuvent apporter une dotation initiale au fonds » est remplacée par la phrase : « Le ou les fondateurs apportent une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire. »

 Désormais, Afin d’éviter des comportements opportunistes, il est proposé d’instituer un seuil minimal de dotation initial afin de renchérir raisonnablement le « coût d’entrée » dans ces structures.. Le fonds de dotation redevient donc une « mini-fondation ». Le seuil minimal sera fixé par décret, il est désormais évalué entre 10 à 30 000 €.
Stéphane Godlewski

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