Avis d’experts : Lorsque la fondation devient actionnaire de l’entreprise

Avis d’experts : Lorsque la fondation devient actionnaire de l’entreprise
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La Fondation Fabre, actionnaire de l’entreprise

Dans dernier numéro du magazine Mécènes de l’ADMICAL (mars 2014), Stéphane Couchoux et Julien Anderson, FiDAL / « Fondations, Mécénat & Entreprises » font un point sur une tendance en plein développement en France :  la prise de participation directe de la Fondation dans l’entreprise.

ADMICAL : Dans le paysage français des fonds et fondations, quels véhicules peuvent recevoir des titres de société commerciale ?

Stéphane Couchoux et Julien Anderson (SC/JA) : S’agissant de simples titres de placement, la plupart des fondations peuvent recevoir des titres de sociétés commerciales. La  question est plus subtile pour les titres de participation impliquant une relation durable entre la fondation et sa filiale. Depuis la loi du 2 août 2005, les fondations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir le capital d’une société dans le cadre d’une transmission d’entreprise. La grande capacité des fonds de dotation, leur permet également de détenir des participations consécutivement à une donation. A l’inverse, la loi interdit aux fondations d’entreprise de détenir de telles participations, à l’exclusion des droits financiers attachés aux titres des fondatrices. S’agissant des fonds de dotation, la détention de participations consécutivement à une donation est juridiquement envisageable au regard de la grande capacité juridique dont ils jouissent. La détention de participations peut aussi résulter d’une filialisation d’activités lucratives. Dans tous les cas, la fondation bénéficiede remontée de dividendes pour financer ses projets d’intérêt général.

ADMICAL : Le don de titres à une fondation ouvre-t-il droit à des avantages fiscaux ? 

SC/JA : Oui, il s’agit de dons en nature, éligibles au dispositif fiscal de mécénat de droit commun. En outre, les dons de « titres côtés » aux fondations reconnues d’utilité publique, fondations universitaires ou fondations partenariales ouvrent droit à une réduction d’ISF de 75% dans la limite de 50 000 euros par an[1], à condition de déclarer à l’impôt sur le revenu la plus-value sur les titres donnés. La donation temporaire d’usufruit de titres permet également une forte défiscalisation dans le cadre de l’impôt sur le revenu et de l’ISF), sans dépossession définitive.

ADMICAL : Quelles sont les implications en termes de gestion pour une fondation actionnaire d’une société commerciale ?

SC/JA : La fondation ne peut pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, sous peine de voir la donation ou legs des titres taxés aux droits d’enregistrement et son caractère d’intérêt général contesté au plan fiscal. L’interposition d’un « coupe-circuit » (structure de gestion, délégation de gestion,…) peut néanmoins permettre à la fondation de jouer un rôle effectif dans l’évolution de l’entreprise sans trahir sa finalité d’intérêt général.

Comment intégrer la création d’une fondation actionnaire dans une stratégie de transmission d’entreprise ?

SC/JA : Une stratégie patrimoniale optimisée aura pour objectifs de sécuriser le traitement successoral de la donation ou du legs de tout ou partie du capital de l’entreprise à un fonds de dotation ou une fondationcréé ad hoc et de l’articuler avec les autres dispositions adoptées (Pacte Dutreil, donation-partage, etc.). En l’absence d’héritiers, de repreneurs ou même de volonté de transmission du dirigeant, la fondation peut par ailleurs être érigée en véritable garant de la pérennité de l’entreprise (« fondation anti-OPA », « fondation holding »).

 

Pour en savoir plus

–       Article 18-3 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat (modifiée par la loi du 22 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises).
–       Filialisation et détention de sociétés commerciales par les fondations, Atelier des fondations – 7 et 8 décembre 2006, Centre français des fonds et des fondations
–       Un outil méconnu, la fondation actionnaire, Frédérique Perrotin, Les Petites Affiches, 28 octobre 2013
–       Au pays des fondations actionnaires, Thibaud Madelin, Les Echos, 24 octobre 2006

[1] Art. 885-0 V bis, CGI

 

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