Loi ESS : l’apport initial des fonds de dotation passera t’il à 30 000 € à la rentrée ?

Loi ESS : l’apport initial des fonds de dotation passera t’il à 30 000 € à la rentrée ?

promo_fpv4everL’’article 85 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire adoptée le 21 juillet 2014 cliquez ici impose, pour la création d’un fonds de dotation (personne morale de droit privé, à but non lucratif et d’intérêt général), l’apport par le(s) fondateur(s) d’une dotation initiale de 30 000 € maximum. Qu’en sera-t-il de la portée pratique de cette mesure ? Premiers éclairages par des experts du Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises » de FIDAL.

« Une réponse du législateur qui laisse perplexe »

Stéphane Couchoux, Avocat associé – Responsable du Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises ».

Lors des débats parlementaires, l’instauration d’une dotation initiale a été présentée comme un moyen de lutter contre les fonds de dotation « dormants » sans moyen financier ne remplissant pas leurs obligations légales (absence de communication des comptes annuels ou du rapport d’activité…). Pour autant, dès 2008, le législateur avait lui-même prévu un arsenal de mesures de contrôle (préfectures, Administration fiscale, Cour des Comptes, commissaires aux comptes) et de sanctions (jusqu’à la dissolution) des fonds de dotation en contradiction avec le cadre légal et règlementaire. Au lieu de renforcer l’efficience des moyens de contrôle [i], le législateur est tombé dans le piège du « choix facile », celui d’une sélection par l’argent.

La réponse apportée par le législateur est en contradiction avec l’esprit « démocratique » des fonds de dotation. Ces vecteurs potentiels d’innovation sociale sont souvent portés par des porteurs de projet dépourvus de moyens financiers, quand bien même les partisans de la mesure considèreront que le ticket d’entrée est abordable. 

« La liberté des fondateurs est préservée »

Aurore Beckius, Avocate – Secteur Fondations, Mécénat & Entreprises 

Le nouveau texte prévoit simplement que « les fondateurs apportent une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30 000 € ». En pratique, fort du principe de flexibilité qui gouverne les fonds de dotation, cette rédaction laisse a priori toute liberté au(x) fondateur(s ) de fixer les modalités juridiques de cette dotation initiale : dotation en numéraire ou en nature, calendrier de versement, forme de la libéralité, caractère consomptible ou non de la dotation, …

« Une mesure à contre-courant ? »

Julien Anderson, Avocat – Département Droit du patrimoine 

Il n’est pas inintéressant de faire un parallèle entre l’obligation d’un apport minimal au fonds de dotation avec l’obligation qui existait d’un capital social minimal dans les SARL ou les SAS.  Alors qu’une société anonyme ne peut être constituée qu’avec un capital social égal ou supérieur à 37.000 €, cette exigence a été supprimée en 2003 pour les SARL et en 2009 pour les SAS dans une volonté de faciliter la création d’entreprise. Or, les SARL et SAS représentent plus de 95% des sociétés créées en France depuis 2003 (Statistiques Insee). Alors que les fondations reconnues d’utilité publique sont aux fondations ce que les SA sont aux sociétés, il est surprenant que les fonds de dotation ne bénéficient pas de la même souplesse que les SAS ! 

« Cette dotation initiale sera stimulante sur le fond !»

Stéphane Godlewski, Conseil en stratégie de mécénat et de fundraising 

Cette mesure présente l’avantage d’en finir avec les « coquilles vides », ces fonds de dotation conçus rapidement puis laissés inactifs. L’apport d’une dotation initiale minimale encouragera les porteurs de projets à mieux structurer leurs programmes comme l’organisation de leurs financements. Les fondateurs seront davantage incités à définir de véritables stratégies de collecte de fonds autour de projets pensés sur le moyen terme. Cette évolution légale ne remet pas en cause la souplesse de l’outil « fonds de dotation ». Il ne peut en ressortir que plus attractif et crédible auprès des mécènes.

Pour en savoir plus :  Stéphane Couchoux : stephane.couchoux@fidal.com


 

[i] Contrairement à ce que nous avons pu lire dans les débats parlementaires, l’exercice de moyens de contrôle par les pouvoirs publics ne parait pas insurmontable au regard du nombre de fonds de dotation concernés (fonds « dormants »  ne communiquant pas leurs documents annuels à la préfecture) qui ne doivent guère représenter plus de 10% ou 15% des quelques 2000 fonds existants

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