Le décret fixant à 15000 € l’apport initial aux fonds dotation est paru !

Le décret fixant à 15000 € l’apport initial aux fonds dotation est paru !

Le montant de la dotation minimale initiale, applicable aux fonds de dotation, a été fixé par décret du 22 janvier 2015 à 15000 €, exclusivement par apport en numéraire. Toutefois, cette dotation initiale sera « consomptible ». Il ne s’agira pas d’un capital bloqué comme nous le redoutions.

Créé par l’article 140 de la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le fonds de dotation est une structure ayant pour objet la réalisation d’une mission définie, ou d’une oeuvre d’intérêt général. La loi (n°2014-856) du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, avait modifié le droit de ces fonds de dotation, et leur a notamment imposé une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, et ne pouvant, à la base, excéder 30.000 euros. C’est donc en ce sens que le décret (n°2015-49) du 22 janvier 2015 précise que le montant de la dotation initiale doit être versé en numéraire, et ne peut pas être inférieur à 15 000 euros.

Il reste une zone d’ombre très importante à propos des collectivités territoriales qui ne pourront plus, les subventions publiques leur étant interdites, créer directement de fonds. Il sera alors nécessaire d’envisager des « co-création » avec des partenaires privés. Une évolution stratégique non négligeable.

Stéphane Godlewski

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